Les informations contenues dans ces registres étant couvertes par le secret médical, le délai applicable est de 120 ans à compter de la date de naissance des parturientes, conformément à l'art. L. 213-2, I, 2° du code du patrimoine. Par défaut, le délai est calculé à la date de clôture du registre. Néanmoins, en cas de demande de communication par extrait, le délai sera calculé de manière stricte.