Document d'archives : Extraits d’articles d’actes et de jugements déposés.
Contenu :
Demandes et jugement de séparation de biens, jugement de séparation de corps, contrat de mariage et acte de société (1849) ; copie d’un acte (1937).
Cote :
6 U 1 468
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
| reprise | versement numéro via reprise-695 France. Tribunal de commerce (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) |
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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Thèmes :
commerce, commerçant, juge consulaire, juridiction, justice civile