Document d'archives : "Règlement contre les criminels [...]" (6 décembre 1667)
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Les criminels doivent obéir aux décrets qui ont été faits contre eux, ensuite des conclusions du fisc. Ces décrets ne peuvent aucunement être modérés que préalablement le prévenu se soit constitué et n'ait répondu.
Résumé: Édition dans le recueil Lomellini (Avignon, M. Chastel, 1670), p. 281-284
Cote :
BIBLIO 237
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Publication dans un recueil imprimé
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 4 p.
Localisation physique :
Localisation: Archives départementales de Vaucluse
Institutions :
Thèmes :
administration pontificale, crimes et délits, justice criminelle, procès, États pontificaux d'Avignon et du Comtat Venaissin