Document d'archives : Projet de décret portant R.A.P et complétant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Contenu :
Section de l'Intérieur.
Cote :
Dossier n° 310520 bis
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972-1974).