Pourvoi le 4 octobre 1875

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Bordeaux le 1er septembre 1875

Qualification(s) : contravention aux lois sur les enchères publiques

Condamnation(s) : 1500 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation : 15 juillet 1876