Aux termes de l'article L 213-2 du Code du Patrimoine, ces registres seront communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, car leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. En effet, de nombreuses informations d'ordre privé figurent : nom des instituteurs, état-civil, date du mariage, profession du conjoint, nom de la commune et de l'école où ils exerçaient et traitement perçu.