Document d'archives : Affaires de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Inventaire d'archives :
W - Tribunaux de première instance et de grande instance de Tours (1930-2016)
Description :
Critères de sélection :
Ces dossiers sont conservés à titre de spécimen.
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Tours), France. Tribunal de première instance (Tours)