Document d'archives : Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter à la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux :...
Titre :
Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter à la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : textes, notes, discours.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1992-1997)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, colloque, droit civil, droit pénal, information, organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, réforme administrative