Document d'archives : n°1-29
Cote :
63 W 848
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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Thèmes :
accident du travail, affaire civile, crimes et délits, expert, expropriation, gendarmerie, justice civile, justice pénale, police, pupille de la nation, qualification correctionnelle, vente aux enchères, vente publique immobilière