Document d'archives : : lettres patentes sur arrêt portant que l' - de 10 millions de rentes héréditaires créées par l'édit de décembre 1782 n'aura...

Titre :

: lettres patentes sur arrêt portant que l' - de 10 millions de rentes héréditaires créées par l'édit de décembre 1782 n'aura d'effet que pour les 5 millions de rentes levées jusqu'à présent, et que le tirage des remboursements de ces cinq millions de rentes au capital de cent millions se fera le dix de ce mois EMPRUNT

Cote :

O/1/126

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