Assainissement des professions commerciales : loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et ses applications ; assainissement des professions commerciales dans la préfecture de la Corse (1964).

A noter : rapport intitulé "les sociétés commerciales" de M. Roger Martin de la direction centrale des renseignements généraux (36 p décembre 1971)