Procédure de règlement des difficultés de l'entreprise, qui préconise un règlement collectif des créanciers et la sauvegarde de l'entreprise et la préservation des emplois. Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

Dans les dossiers de procédures collectives on trouve : des plans de redressement, des plans de continuation, de cession, des clôtures pour insuffisance d'actif (CIA), des concordats (procédure qui permet un arrangement entre les créanciers et le débiteur, uniquement ouverte au commerçant, afin d'éviter une faillite). Afin d'éviter une redondance le choix s'est porté sur les abréviations suivantes : Société (Sté), Sarl (société à responsabilité limitée), Sa (société anonyme), CIA (clôture pour insuffisance d'actif).

Les documents sont classés par année de clôture et les dossiers par ordre alphabétique (seulement les trois premières lettres des noms de famille ou des entreprises). Toutefois des documents peuvent être ajoutés après clôture ce qui explique que parfois les dates soient postérieures à celle de clôture du dossier, de même l'ordre n'est parfois pas alphabétique pour des raisons de conditionnement (dossier trop imposant). Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs.