Document d'archives : GAT. - H
Cote :
1969 W 56
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai de communication
75 ans
Communicable intégralement en
2079
Personnes ou Institutions :
Tribunal d'instance d'Avignon, Tribunal d'instance d'Avignon. Greffe de Cavaillon