Document d'archives : Affaires pénales, procédures alternatives : dossiers individuels (7 août 2006).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2660W/2
Inventaire d'archives :
2660W Affaires pénales, procédures alternatives : dossiers individuels de procédures (2006)
Informations sur le producteur :
PARQUET D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2006
Langues :
Français
Description physique :
Papier