Document d'archives : 8 janvier 2013, 10e chambre, contre la commune de Boulogne-Billancourt, dossier n° 1009133.
Cote :
2682 W 1
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.09