<p>Fixées par les lois et règlements en vigueur</p><p>Statut juridique </p> Archives publiques <p>La loi n ° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a modifié dans son chapitre III le régime de communication. Les archives publiques sont , sous réserve des dispositions de l'article L.213-2 communicables de plein droit. Des délais supérieurs ont été fixés, 120 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical, 50 ans pour les dossiers de personnel, 50 ans pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou la sûreté de l'Etat ou la défense nationale. Les délais prévus par la loi 2008-696 ont été pris en compte pour le répertoire provisoire du fonds de l'université.</p><p>Quelques remarques concernant la communicabilité : </p>

<p>Publiable sur internet</p>