Par ordre chronologique

- décret du 29 juillet 1935 : conditions d'admission des Français et étrangers dans les colonies : Guadeloupe, Martinique, Réunion ; décret du 4 novembre 1936 pour la Guyane

- ordonnance du 2 novembre 1945 : étrangers et création de l'ONI

- décret du 30 juin 1946 : conditions de circulation des étrangers (fiche d'hôtel)

- décret du 4 mai 1966 : convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles juxtaposés

- circulaire du 25 septembre 1975 : extension aux anciens détenus de l'application de la procédure d'urgence de la CNI (G. FOUGIER)

- entrée et sortie des personnes et bagages, 1980

- décret du 27 mai 1982 et projet de décret le modifiant : conditions d'entrée et de séjour

- résolution du conseil européen sur le contrôle aux frontières, 1984

- circulaire-télégramme de 1985 : délivrance du passeport à titre gratuit (C.GOUDET)

- acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 (DALLOZ, 1988)

- circulaire du 18 mars 1986 : abrogation des arrêtés d'expulsion

- circulaire du 4 août 1986 : trafic de mariages blancs (R PANDRAUD)

- loi du 9 septembre 1986 : conditions d'entrée et de séjour

- loi du 28 novembre 1986 : régime de circulation des étrangers (DLPAJ)

- résolution d'Interpol : prévention de la migration de malfaiteurs sur le plan international, 1986

- résolution du Parlement européen sur les contrôles frontaliers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 1986

- circulaires du 20 janvier 1987 : circulation des étrangers (service central de la police de l'air et des frontières) ; du 15 juin 1987 : expulsions (R PANDRAUD)

- note sur le régime de circulation des Iraniens, 1987

- législation belge sur les étrangers, 1987

circulaires du 24 février 1988 : régime de l'interdiction de séjour (DLPAJ) ; du 1er mars 1988 : expulsion des "squatters" (DLPAJ)

- télégramme du 2 mars 1988 : reconduite des Sri-Lankais d'origine tamoule (R PANDRAUD)

- circulaire du 4 mars 1988 : gestion de la délivrance des titres de séjour (J. CORBON)

- décision de la CEE du 8 juin 1988 instaurant une procédure de notification et de concertation sur les politiques migratoires

accord européen du Conseil de l'Europe ; directives du Conseil européen, 1964-1973, et proposition de directive, 1988

conclusions sur le Conseil d'Etat : renonciation à la Nationalité française (NF) en cas de double nationalité ; réintégration dans la NF ; l'appréciation de la condition de résidence ; la qualité de réfugié et la situation au pays basque espagnol ; nouveau développement du droit de l'extradition (le rôle du droit criminel pour les étrangers), 1986-1987

droit spécial en matière de protection des écrits - texte de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, rapport explicatif, 1981, analyse par les membres de la CNIL sur l'état dela législation française et tendances à la jurisprudence, droit privé, droit pénal, la Cour de cassation et la loi informatique, fichiers et libertés, le "droit à l'information", accès aux documents administratifs (DALLOZ, 1987)

procédure de consultation des maires pour l'installation de nouveaux immigrés dans les communes (ministère de l'Intérieur) ; déclaration obligatoire des étrangers, éloignement des irréguliers, 1988 ; notion de ressortissant allemand et circulation des ressortissants de la RDA et RFA, 1987-1988

proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants

contentieux administratif après la loi du 31 décembre 1987

cas d'annulation par le tribunal administratif de Lyon d'un arrêté d'expulsion d'un Algérien, 1987

étude et statistiques des enfants d'immigrés à l'école, en Europe entre 1974 et 1985 statistiques annuelles ou mensuelles, par nationalité, par délit, par département des reconduites à la frontière, demandeurs d'asile, autorisations de séjour, expulsions dont celles prononcées par la procédure d'urgence et abrogations d'expulsion, 1987