Document d'archives : Textes, circulaires aux préfets, règlementation, doctrine relative à la circulation des personnes et des étrangers
Contenu :
Par ordre chronologique
- décret du 29 juillet 1935 : conditions d'admission des Français et étrangers dans les
colonies : Guadeloupe, Martinique, Réunion ; décret du 4 novembre 1936 pour la Guyane
- ordonnance du 2 novembre 1945 : étrangers et création de l'ONI
- décret du 30 juin 1946 : conditions de circulation des étrangers (fiche d'hôtel)
- décret du 4 mai 1966 : convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à
contrôles juxtaposés
- circulaire du 25 septembre 1975 : extension aux anciens détenus de l'application de la
procédure d'urgence de la CNI (G. FOUGIER)
- entrée et sortie des personnes et bagages, 1980
- décret du 27 mai 1982 et projet de décret le modifiant : conditions d'entrée et de
séjour
- résolution du conseil européen sur le contrôle aux frontières, 1984
- circulaire-télégramme de 1985 : délivrance du passeport à titre gratuit (C.GOUDET)
- acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février
1986 (DALLOZ, 1988)
- circulaire du 18 mars 1986 : abrogation des arrêtés d'expulsion
- circulaire du 4 août 1986 : trafic de mariages blancs (R PANDRAUD)
- loi du 9 septembre 1986 : conditions d'entrée et de séjour
- loi du 28 novembre 1986 : régime de circulation des étrangers (DLPAJ)
- résolution d'Interpol : prévention de la migration de malfaiteurs sur le plan
international, 1986
- résolution du Parlement européen sur les contrôles frontaliers dans le cadre de la
lutte contre le terrorisme, 1986
- circulaires du 20 janvier 1987 : circulation des étrangers (service central de la
police de l'air et des frontières) ; du 15 juin 1987 : expulsions (R PANDRAUD)
- note sur le régime de circulation des Iraniens, 1987
- législation belge sur les étrangers, 1987
circulaires du 24 février 1988 : régime de l'interdiction de séjour (DLPAJ) ; du 1er
mars 1988 : expulsion des "squatters" (DLPAJ)
- télégramme du 2 mars 1988 : reconduite des Sri-Lankais d'origine tamoule (R
PANDRAUD)
- circulaire du 4 mars 1988 : gestion de la délivrance des titres de séjour (J. CORBON)
- décision de la CEE du 8 juin 1988 instaurant une procédure de notification et de
concertation sur les politiques migratoires
accord européen du Conseil de l'Europe ; directives du Conseil européen, 1964-1973, et
proposition de directive, 1988
conclusions sur le Conseil d'Etat : renonciation à la Nationalité française (NF) en cas
de double nationalité ; réintégration dans la NF ; l'appréciation de la condition de
résidence ; la qualité de réfugié et la situation au pays basque espagnol ; nouveau
développement du droit de l'extradition (le rôle du droit criminel pour les étrangers),
1986-1987
droit spécial en matière de protection des écrits - texte de la convention pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel, rapport explicatif, 1981, analyse par les membres de la CNIL sur l'état dela
législation française et tendances à la jurisprudence, droit privé, droit pénal, la Cour de
cassation et la loi informatique, fichiers et libertés, le "droit à l'information", accès
aux documents administratifs (DALLOZ, 1987)
procédure de consultation des maires pour l'installation de nouveaux immigrés dans les
communes (ministère de l'Intérieur) ; déclaration obligatoire des étrangers, éloignement
des irréguliers, 1988 ; notion de ressortissant allemand et circulation des ressortissants
de la RDA et RFA, 1987-1988
proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants
contentieux administratif après la loi du 31 décembre 1987
cas d'annulation par le tribunal administratif de Lyon d'un arrêté d'expulsion d'un
Algérien, 1987
étude et statistiques des enfants d'immigrés à l'école, en Europe entre 1974 et 1985
statistiques annuelles ou mensuelles, par nationalité, par délit, par département des
reconduites à la frontière, demandeurs d'asile, autorisations de séjour, expulsions dont
celles prononcées par la procédure d'urgence et abrogations d'expulsion, 1987
Cote :
19910795/1
Institutions :
Thèmes :
accord international, coopération, frontière, immigration, terrorisme
Type de document :
Fonctions :
politique communautaire, relations internationales, réglementation