Document d'archives : Janvier-février 1937

Contenu :

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Infraction à la loi sur la protection de l'industrie et du commerce de la chaussure ; importation et vente de poudre étrangère ; fraude commerciale et infractions aux lois sur les appellations d'origine.

Cote :

2 U 1272

Inventaire d'archives :

Répertoire numérique 2 U

Type de document :

Document d'archives

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