Document d'archives : Avis n° 113 de 1987. Dépôt par le bureau d'aide sociale d'une requête au fins d'expulsion.

Cote :

4341W 13

Inventaire d'archives :

4341W - Dossiers d'avis juridiques.

Informations sur le producteur :

Producteur: Paris. Direction des affaires juridiques. Bureau des affaires générales

Archives de Paris

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