Document d'archives : 11 février 2013, 2e chambre, contre la Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise (D.D.Fi.P 95), dossier n°
Titre :
11 février 2013, 2e chambre, contre la Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise (D.D.Fi.P 95), dossier n° 1004043.
Cote :
2682 W 5
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)