Pourvoi le 7 mars 1876

Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal de Rambouillet

Qualification(s) : attentat à la pudeur

Condamnation(s) :

Décision de la chambre criminelle : Renvoi

Autre decision :

Renvoi : juge d'instruction de Valenciennes

Date de la décision de la Cour de cassation : 16 mars 1876

Observations : Requête du procureur de la République auprès du tribunal de Rambouillet pour le renvoi devant le juge d'instruction de Valenciennes