Document d'archives : 5 K 25 à 27. Arrêtés autorisant les communes de plaider
Contenu :
Autorisation accordée aux communes, hospices et fabriques de plaider. Elle permet au contribuable d'une commune de se substituer à sa collectivité défaillante pour engager, en son nom et pour son compte, une action devant les juridictions judiciaires ou administratives, qu'il estime nécessaire à la défense des intérêts de la commune.
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
0.168