Document d'archives : Arrêt n° 1707 (CR)
Contenu :
Decision : Cassation
Numero de pourvoi : S9380312
Mention de publication : P
Cote :
20020484/32
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)
20020484/32
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)