Document d'archives : : déclaration ordonnant que les procès-verbaux des commis des - , tant en matière civile que criminelle, soient par eux affirmés...
Titre :
: déclaration ordonnant que les procès-verbaux des commis des - , tant en matière civile que criminelle, soient par eux affirmés véritables, à peine de nullité FERMES
Cote :
O/1/69