Document d'archives : : déclaration ordonnant que les procès-verbaux des commis des - , tant en matière civile que criminelle, soient par eux affirmés...

Titre :

: déclaration ordonnant que les procès-verbaux des commis des - , tant en matière civile que criminelle, soient par eux affirmés véritables, à peine de nullité FERMES

Cote :

O/1/69

Archives nationales

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