Document d'archives : Décembre 1951-janvier 1952
Cote :
19800551/17
Thèmes :
dommages de guerre, droit administratif, guerre 1939-1945, pourvoi en cassation, procédure judiciaire
19800551/17
dommages de guerre, droit administratif, guerre 1939-1945, pourvoi en cassation, procédure judiciaire