Document d'archives : 2003.
Cote :
5051W/1615-5051W/1786
Inventaire d'archives :
5051W - Tribunal d'instance de Lyon - Protection des majeurs : dossiers de procédure
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 2003
Description physique :
Information matérielles :
papier
Thèmes :
INCAPABLE MAJEUR, JURIDICTION, JUSTICE CIVILE, TUTELLE JUDICIAIRE