Document d'archives : Expropriation de la maison de Ginestous.
Contenu :
Pourvoi en cassation et désistement de M. de Ginestous (1866-1867).
Pourvoi en cassation du préfet pour le département contre la décision du tribunal de Béziers (1871-1873).
Indemnités aux locataires (1867-1868).
Cote :
4 N 28
Inventaire d'archives :
Immeubles et bâtiments départementaux. Mobilier départemental. Service départemental d'architecture
Conditions d'accès :
Communicable