Document d'archives : Projet de décret relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
Contenu :
Rapporteur : Jean-Philippe Lecat
Section des Travaux publics
Cote :
Dossier n° 331999
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1982).