Siège du bureau, privilèges et immunités sur le territoire français, accord du 30 août 1972 entre la France et l'ACCT, loi n° 73-1143 du 24 décembre 1973, décret n° 75-83 du 6 février 1975 portant approbation et publication de l'accord : négociations (1970-1975) ; projet de convention multilatérale sur les privilèges et immunités de l'ACCT, modification de l'accord de siège de 1972 : travaux préparatoires (1981-1984) ; régime fiscal applicable au personnel, mise en place de l'impôt interne (1971-1978) ; difficultés d'application de l'accord de siège, concernant les privilèges fiscaux et douaniers (1977) ; demande de remboursement de la TVA (1971-1978).

B-0067913/2

Relations fiscales internationales