Document d'archives : Application en TO de l'ordonnance du 15/02/1923, augmentant les indemnités à payer aux témoins et experts (Reichsgesetzblatt...
Titre :
Application en TO de l'ordonnance du 15/02/1923, augmentant les indemnités à payer aux témoins et experts (Reichsgesetzblatt 1923, Partie I, N° 13, page 131)
Cote :
Dossier 11401