Document d'archives : Dossier n° 332102 (26 février 2010).
Contenu :
Nom du requérant : COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES. Date de séance : 21 janvier 2010.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie : élections européennes. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper.