Association de quirataires exploitant un navire de pêche, régime fiscal (1959-1972) ; notaires effectuant des opérations de gestion accessoires en dehors des actes de leur ministère, application de la franchise ou de la décote TVA aux recettes correspondantes (1973) ; demande d'avis sur le projet de documentation permanente relatif aux bénéfices agricoles (1973) ; aménagements à apporter au régime des aides fiscales à l'expansion régionale (1972 1973) ; opérations de nature commerciale effectuées par un notaire, rapports avec la TVA (1977 1978) ; critère à retenir pour apprécier la mise en exploitation d'un terrain de carrière, prise en considération de la "découverte" du gisement (1978 1981) ; situation fiscale des producteurs d'essences de lavande et de lavandin (1979) ; statut fiscal et social du conjoint de l'exploitant qui participe à l'exercice de la profession (1979) ; régime fiscal applicable en France aux bénéfices tirés par des résidents de France de l'extraction de pétrole et de gaz à l'étranger (1979) ; régime fiscal des exploitations forestières (1981) ; livraison d'un hangar d'aviation "clés en main"en Arabie Saoudite où la totalité du contrat est imposable, pas de convention bilatérale, caractère détachable d'une partie des opérations (1978 1982) ; réforme des aides au développement régional (1980-1982) ; bénéfices industriels et commerciaux, champ d'application, location d'un embranchement de voies ferrées raccordant des locaux commerciaux au réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), caractère commercial de la location (1985) ; report en arrière des déficits, modalités de recouvrement des sommes correspondant à la remise en cause de la créance ( 1985) ; mesures en faveur des agriculteurs exerçant une activité annexe, allègement des obligations déclaratives (1985).

B-0067883/1

Législation et réformes fiscales