Prélèvement sur les bénéfices réalisés par les entreprises à l'occasion de la création d'une force de dissuasion (1960) ; rapport Sudreau, rapport du Comité d'Etude pour la Réforme de l'Entreprise, adaptation du droit des sociétés, organisation de la succession des dirigeants dans l'entreprise (1975) ; groupe d'études sur la fraude des grandes entreprises (1982) ; opération de restructuration de la société Parafrance Communication, incidence au regard du report des déficits (1985).

B-0067546/1

Législation et réformes fiscales