Document d'archives : "Règlement portant qu'aucun notaire estranger ne pourra exécuter dans les lieux du Comté, qu'on ne pourra trafiquer en petits...

Titre :

"Règlement portant qu'aucun notaire estranger ne pourra exécuter dans les lieux du Comté, qu'on ne pourra trafiquer en petits patats et doubles pour les porter en cet Estat ; que les commissions des actes des notaires morts ne seront données aux estrangers" (3 octobre 1637)

Contenu :

Résumé: Édition dans le recueil Lomellini (Avignon, M. Chastel, 1670), p. 123-125

Cote :

BIBLIO 237

Inventaire d'archives :

Règlements de la légation d'Avignon

Description physique :

Description physique: Publication dans un recueil imprimé
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 3 p.

Localisation physique :

Localisation: Archives départementales de Vaucluse

Archives départementales de Vaucluse

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