Document d'archives : Projets de loi tendant à proroger le délai d'application du 19 juin 1920 relatif à la délégation dans les tribunaux de 1 instance...
Titre :
Projets de loi tendant à proroger le délai d'application du 19 juin 1920 relatif à la délégation dans les tribunaux de 1 instance des juges de paix non licenciés en droit : textes officiels, exposé des motifs, rapports, correspondance, dépêche. 1 ère
Contenu :
1. Délai prorogé par les lois du 30 avril 1921, 22 novembre 1922 ... et du 4 juillet 1925.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1850-1964)