Document d'archives : Arrêts définitifs (loi du 23 floréal an X).
Contenu :
An XIII (27 floréal)-1808 (2 avril)
Cote :
7 U 3/5
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui