Pourvoi le 12 avril 1876

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Rouen, le 24 mars 1876

Qualification(s) : contravention à la loi sur les sociétés in commandite

Condamnation(s) : 3 mois de prison

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation : 24 juin 1876