Document d'archives : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la...
Titre :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
Contenu :
Rapporteur : JODEAU-GRYMBERG Martine.
Observations : Séance de section le 07/09/2004. Assemblée générale le 09/09/2004.
Cote :
Dossier n° 370756
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie