Document d'archives : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la...

Titre :

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.

Contenu :

Rapporteur : JODEAU-GRYMBERG Martine.
Observations : Séance de section le 07/09/2004. Assemblée générale le 09/09/2004.

Cote :

Dossier n° 370756

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