Document d'archives : Casier judiciaire
Contenu :
Refus de délivrance du bulletin n° 2 pour l'agrément des maîtres d'apprentissage : correspondance, extrait d'ouvrage (1990-1991)
Exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 : extrait du code pénal (1991)
Consultation par les autorités étrangères : notes, correspondance (1999).
Cote :
20060647/47
Thèmes :
Type de document :
Fonctions :
contentieux, police administrative, réglementation, sécurité