Document d'archives : Casier judiciaire

Contenu :

Refus de délivrance du bulletin n° 2 pour l'agrément des maîtres d'apprentissage : correspondance, extrait d'ouvrage (1990-1991)
Exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 : extrait du code pénal (1991)
Consultation par les autorités étrangères : notes, correspondance (1999).

Cote :

20060647/47

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