Document d'archives : Arrêt n° 1888 (CR)
Contenu :
Decision : Rejet
Numero de pourvoi : D9286276
Mention de publication : D
Cote :
20020484/36
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)
20020484/36
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)