Document d'archives : Cours d'assises des mineurs : données statistiques nationales et locales ; fiches individuelles de mineurs ayant fait l'objet...
Titre :
Cours d'assises des mineurs : données statistiques nationales et locales ; fiches individuelles de mineurs ayant fait l'objet d'un arrêt (classées par ordre alphabétique des cours d'appel).
Cote :
19990074/9
Type de document :
fiche nominative, procès-verbal de séance, rapport, statistique