Document d'archives : Documents juridiques : instruction, procès-verbaux d'audition et de saisie, recours et mémoire, mémoire ampliatif de la Cour de
Titre :
Documents juridiques : instruction, procès-verbaux d'audition et de saisie, recours et mémoire, mémoire ampliatif de la Cour de Cassation
Cote :
ARCH/0147/118
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
1 carton (8 chemises)