Document d'archives : 2003
Cote :
5131 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2010
Description :
Critères de sélection :
Conservation d'un échantillon d'une boîte sur 20 (calcul effectué en fonction du nombre de dossiers traités annuellement par la juridiction) selon les préconisations de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003.
Conditions d'accès :
75 ans
2079
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 48
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 5,00