Document d'archives : Répertoire de la législation et de la réglementation des infractions en matière de ravitaillement (1946) ; extraits de J.O et...
Titre :
Répertoire de la législation et de la réglementation des infractions en matière de ravitaillement (1946) ; extraits de J.O et instructions ministérielles sur la nouvelle réglementation de la répression (1945) ; Loi d'amnistie : instructions ministérielles et départementales, correspondance sur les demandes d'annulations d'amendes (1946-1947).
Cote :
653 W 67
Inventaire d'archives :
Description physique :
Document
d'archives