Application en TO de l'ordonnance prussienne du 16/02/1923, modifiant les majorations aux frais de justice, aux honoraires des notaires et aux honoraires légaux des avocats et des huissiers (Preussische Gesetzsammlung 1923, N° 6, page 35, § 12439)

Dossier 11403

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1923-1924