Document d'archives : 25 novembre 2013, 9e chambre, contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1104513.
Cote :
2682 W 68
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.09