Document d'archives : 25 novembre 2013, 9e chambre, contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1104513.

Cote :

2682 W 68

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Description physique :

Importance matérielle :
0.09

Archives départementales du Val-d'Oise

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