Document d'archives : 4 janvier-27 décembre 1872
Contenu :
Présentation du contenu
1ère chambre, inclus jugements sur assistance judiciaire.
Cote :
3 U 2/1293
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Commentaire sur la communicabilité
3
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui