Document d'archives : 2 août 1963, 4 octobre 1963, 29 novembre 1963.
Cote :
W 18974
Inventaire d'archives :
W 18969-18997 - Préfecture de la Côte-d'Or : 1ère direction, 1er bureau, 2e section
Thèmes :
expulsion locative, immobilier, logement, loyer immobilier, organisation sanitaire, rapatrié