Document d'archives : Mai
Cote :
3191W/228
Inventaire d'archives :
3191W - Tribunal de grande instance de Caen : dossiers de procédure et minutes juridictionnelles
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1978
3191W/228
3191W - Tribunal de grande instance de Caen : dossiers de procédure et minutes juridictionnelles