Document d'archives : Projet de décret relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements...

Titre :

Projet de décret relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales.

Contenu :

Rapporteur : SALESSE Yves.

Cote :

Dossier n° 370754

Archives nationales

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